Catégories
Rubriques
Conditions Générales de Vente Coopactive Vexinoise/Sandrine Wauquier
Clause n1 : Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Coopactive Vexinoise/Sandrine Wauquier et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Maroquinerie cuir et tissus, réalisations décoratives en tissus, accessoires de mode et de décoration, toutes réalisations d'artisanat. Toute prestation accomplie par la société Coopactive Vexinoise/Sandrine Wauquier implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA en vigueur en France et des frais de transports applicables au jour de la commande. La société Coopactive Vexinoise/Sandrine Wauquier saccorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle sengage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de lenregistrement de la commande.
Clause n 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Coopactive Vexinoise/Sandrine Wauquier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par virement ; soit par paypal (site internet) Le montant de la commande sur la boutique internet www.sacs-cuir-ws.fr doit être réglé dans sa totalité pour déclencher la livraison. Lors de l'enregistrement d'une commande spécifique par internet ou à la boutique, l'acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global du devis, le solde devant être payé avant livraison des marchandises à réception de la facture. Le règlement déclenchant la livraison.
Clause n 6 : Clause de réserve de propriété La société Coopactive Vexinoise/Sandrine Wauquier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou dune liquidation judiciaire, la société Coopactive Vexinoise/Sandrine Wauquier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n 7 : Livraison des marchandises La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par l'intermédiaire d'une entreprise de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n 8 : Force majeure. La responsabilité de la société Coopactive Vexinoise/Sandrine Wauquier ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'éxécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n 9 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.
Fait à Persan, le 01/12/2009 Conditions générales de ventes de la coopactive vexinoise, version 2 du 1 décembre 2009
Article créé: 2009-12-23 -- Il a été lu 1612 fois
COMMENTAIRES
Aucun commentaire pour cet article.
